JORF n°0276 du 26 novembre 2017

Article 1

Article 1

Jusqu'à l'entrée en vigueur de règles de tarification et d'allocation des capacités en application de la décision n° 2017-116 du 4 octobre 2017 susvisée, l'Autorité enjoint à la SAGEB de fixer dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision, le tarif unitaire d'accès et de stationnement sur le pôle multimodal, prévu à l'article 7 des conditions générales d'accès, de circulation et de stationnement sur le pôle multimodal et au point 4 a des règles d'accès au pôle multimodal, à un montant maximal de 14,70 euros H.T. par passage.


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Version 1

Jusqu'à l'entrée en vigueur de règles de tarification et d'allocation des capacités en application de la décision n° 2017-116 du 4 octobre 2017 susvisée, l'Autorité enjoint à la SAGEB de fixer dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision, le tarif unitaire d'accès et de stationnement sur le pôle multimodal, prévu à l'article 7 des conditions générales d'accès, de circulation et de stationnement sur le pôle multimodal et au point 4 a des règles d'accès au pôle multimodal, à un montant maximal de 14,70 euros H.T. par passage.