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Décision n°2017-116 du 15 février 2017

portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA Africa Média pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Africa n° 1

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation de diffusion pour la radio Africa n°1

Résumé. La radio Africa n°1 obtient une autorisation de diffusion pour cinq ans avec des règles techniques à respecter.

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu l'article R. 3323-1 du code de la santé publique (Horaires de publicité pour les boissons alcoolisées) ;

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28, 28-1 (Durée et reconduction des autorisations audiovisuelles) et 29-3 (Rôle des comités techniques dans la régulation audiovisuelle) ;

Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;

Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 29, 29-1 et 30-7 de la même loi ;

Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 (Rôle des comités techniques dans la régulation audiovisuelle) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) modifiée relative à la liberté de communication ;

Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;

Vu la décision n° 2007-701 du 24 juillet 2007 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, reconduite par la décision n° 2012-49 du 14 février 2012 (Prolongation de l'autorisation d'exploitation pour la radio Africa n°1), portant autorisation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Africa n° 1 ;

Vu la décision n° 2015-315 du 28 juillet 2015 (Fonctionnement des comités territoriaux de l'audiovisuel) du conseil fixant le règlement intérieur des comités territoriaux de l'audiovisuel et leurs règles générales d'organisation et de fonctionnement ;

Vu la délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 20 juillet 2016 publiée au Journal officiel le 5 août 2016 ;

Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SA Africa Média ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

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Renouvellement d'autorisation pour la radio Africa n°1

Résumé. La radio Africa n°1 obtient une autorisation pour cinq ans de plus.

L'autorisation accordée par la décision n° 2007-701 du 24 juillet 2007 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé « Africa n° 1 » est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 4 septembre 2017.

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Autorisation d'utilisation des fréquences pour Africa Média

Résumé. La société Africa Média obtient l'autorisation d'utiliser certaines fréquences pour son service de radio.

La SA Africa Média est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision.

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Obligations d'information pour une autorisation de radio

Résumé. La radio Africa n°1 doit fournir des informations techniques à l'autorité de régulation et les mettre à jour si nécessaire.

1° Le titulaire de la présente autorisation est tenu de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel les informations suivantes, dont il atteste l'exactitude :

  • dans un délai de deux mois après la mise en service, le descriptif effectif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes…) ;
  • dès qu'elle est disponible, la mesure de l'excursion de fréquence effective (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz sur une durée minimale de 15 min).

Ces informations sont ensuite exigibles à tout moment sur demande expresse du conseil.
2° Si les informations mentionnées au 1° sont modifiées ultérieurement, le titulaire communique au conseil une version actualisée dans un délai d'un mois.
3° Si le conseil constate la méconnaissance des conditions techniques au vu desquelles la présente autorisation est délivrée, le titulaire est tenu de faire procéder, par un organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Il transmet au conseil les résultats de cette vérification.

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Respect des normes techniques de diffusion pour la radio Africa n°1

Résumé. La radio Africa n°1 doit suivre les règles techniques pour diffuser ses émissions.

Le titulaire de la présente autorisation s'engage à respecter la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence.

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Autorisation nécessaire pour l'utilisation d'une sous-porteuse

Résumé. L'utilisation d'une sous-porteuse pour la radio doit être approuvée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.

Toute utilisation d'une sous-porteuse doit être autorisée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.

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Notification de la décision à la SA Africa Média

Résumé. La décision est notifiée à la SA Africa Média et publiée au Journal officiel.

La présente décision sera notifiée à la SA Africa Média et publiée au Journal officiel de la République française.

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Émission de la radio Africa n°1

Résumé. La radio Africa n°1 diffuse depuis Paris sur une fréquence spécifique avec une puissance contrôlée.
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Règles de diffusion pour la station Africa n°1

Résumé. La station de radio Africa n°1 à Mantes-la-Jolie doit respecter des règles strictes sur sa puissance et son rayonnement.
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Règles d'émission pour la station Africa n°1

Résumé. La station de radio Africa n°1 à Melun a des règles pour émettre sur la fréquence 92,3 MHz.

Fait à Paris, le 15 février 2017.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

O. Schrameck

Décision n°2017-116 du 15 février 2017
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Annexe
Annexe
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