Décision n°2017-1100 du 19 septembre 2017

Article 2

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Article 2

Pour la production des comptes réglementaires de l'année 2017 La Poste allouera les coûts fixes de distribution selon un index correspondant à la moyenne des valeurs obtenues en application des règles d'allocation prévues par la décision n° 2013-0128 du 29 janvier 2013 (Modification des règles comptables de La Poste) relative aux règles de comptabilisation et aux restitutions comptables réglementaires de La Poste, en application de l'article L. 5-2 (6°) du code des postes et des communications électroniques d'une part, et des règles d'allocation prévue par l'article 1 (Nouveau système de tarification des coûts fixes de distribution) de la présente décision d'autre part. A compter de la production des comptes 2018, la poste allouera les coûts fixes de distribution conformément aux dispositions de l'article 1er (Nouveau système de tarification des coûts fixes de distribution) de la présente décision.

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Nouveau système de répartition des coûts pour La Poste

Résumé. La Poste va répartir les coûts de distribution pour l'année 2017 selon une moyenne de valeurs, puis adoptera un nouveau système d'index à partir de 2018.

Pour la production des comptes réglementaires de l'année 2017 La Poste allouera les coûts fixes de distribution selon un index correspondant à la moyenne des valeurs obtenues en application des règles d'allocation prévues par la décision n° 2013-0128 du 29 janvier 2013 (Modification des règles comptables de La Poste) relative aux règles de comptabilisation et aux restitutions comptables réglementaires de La Poste, en application de l'article L. 5-2 (6°) du code des postes et des communications électroniques d'une part, et des règles d'allocation prévue par l'article 1 (Nouveau système de tarification des coûts fixes de distribution) de la présente décision d'autre part. A compter de la production des comptes 2018, la poste allouera les coûts fixes de distribution conformément aux dispositions de l'article 1er (Nouveau système de tarification des coûts fixes de distribution) de la présente décision.

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