JORF n°0132 du 7 juin 2017

Article 3

Article 3

La moyenne nationale des besoins en soins requis, mentionnée à l'article L. 314-2-II du code de l'action sociale et des familles, est fixée à 199 pour l'année 2017.


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Version 1

La moyenne nationale des besoins en soins requis, mentionnée à l'article L. 314-2-II du code de l'action sociale et des familles, est fixée à 199 pour l'année 2017.