Article 1
Les dotations régionales limitatives mentionnées à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles sont fixées, pour 2017, conformément au tableau annexé à la présente décision.
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JORF n°0132 du 7 juin 2017
Décision n°2017-06 du 16 mai 2017
La directrice de la Caisse nationale de la solidarité pour l'autonomie (CNSA),
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 314-2, L. 314-3, L. 314-3-1 et R. 314-36 ;
Vu la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 ;
Vu l'arrêté du 15 mars 2017, fixant pour l'année 2017 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la CNSA mentionnée à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du même code ;
Vu la décision n° 2016-04 du 4 mai 2016 de la directrice de la CNSA relative aux dotations régionales limitatives 2016,
Décide :
Article 2
Tout ou partie du solde des crédits restant à déléguer en application de l'arrêté du 15 mars 2017 susvisé pourra faire, le cas échéant, l'objet d'une notification complémentaire avant la fin de l'exercice 2017 au regard des éléments d'information portés à la connaissance de la CNSA.
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Article 3
La moyenne nationale des besoins en soins requis, mentionnée à l'article L. 314-2-II du code de l'action sociale et des familles, est fixée à 199 pour l'année 2017.
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Article 4
La directrice de la CNSA est chargée de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
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Fait le 16 mai 2017.
G. Gueydan