JORF n°0132 du 7 juin 2017

Article 2

Article 2

Tout ou partie du solde des crédits restant à déléguer en application de l'arrêté du 15 mars 2017 susvisé pourra faire, le cas échéant, l'objet d'une notification complémentaire avant la fin de l'exercice 2017 au regard des éléments d'information portés à la connaissance de la CNSA.


Historique des versions

Version 1

Tout ou partie du solde des crédits restant à déléguer en application de l'arrêté du 15 mars 2017 susvisé pourra faire, le cas échéant, l'objet d'une notification complémentaire avant la fin de l'exercice 2017 au regard des éléments d'information portés à la connaissance de la CNSA.