Décision n°2017-018 du 22 février 2017

Article 2

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Article 2

Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la région Nouvelle Aquitaine relatives à la valorisation des amortissements pour les horaires de service 2014 et 2015 (n° 3) et à la mise en place d'indicateurs et d'objectifs de qualité (n° 4) pour l'horaire de service 2016.

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Décision concernant les demandes de la région Nouvelle-Aquitaine

Résumé. La décision indique qu'il n'est pas nécessaire de se prononcer sur les demandes de la région Nouvelle-Aquitaine concernant les amortissements pour les horaires de service 2014 et 2015, ainsi que sur la mise en place d'indicateurs et d'objectifs de qualité pour l'horaire de service 2016.

Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la région Nouvelle Aquitaine relatives à la valorisation des amortissements pour les horaires de service 2014 et 2015 (n° 3) et à la mise en place d'indicateurs et d'objectifs de qualité (n° 4) pour l'horaire de service 2016.

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