Le collège de la Haute Autorité de santé ayant valablement délibéré en sa séance du 22 février 2017,
Vu les articles R.161-76 et R.161-77 du code de la sécurité sociale ;
Vu la décision n° 2014.0250/DC/SJ du 10 décembre 2014 du collège de la Haute Autorité de santé adoptant le règlement intérieur du collège ;
Vu la décision n° 2015.0018/DC/SJ du 28 janvier 2015 du collège de la Haute Autorité de santé portant modification du règlement intérieur du collège ;
Vu la décision n° 2015.0134/DC/SJ du 27 mai 2015 du collège de la Haute Autorité de santé portant modification du règlement intérieur du collège,
Décide :

L'article II-3 du règlement intérieur du collège est complété par les dispositions suivantes :
« II-3-3 : Confidentialité, devoir de réserve et loyauté
Les membres des commissions apportant leur concours à la HAS sont soumis à une obligation de confidentialité, aussi bien à l'extérieur qu'à l'intérieur de la HAS.
Ils doivent faire preuve de modération dans leurs propos et s'abstenir de toute prise de position publique susceptible de porter préjudice à la HAS.
Ils sont tenus d'accomplir les travaux et missions qui leur sont confiés avec diligence et probité.
La communication relative aux travaux des commissions auprès du grand public et de la presse est assurée par les services de la HAS en association avec le président de la commission concernée et, en tant que de besoin, avec les membres de cette commission. »

Le directeur de la Haute Autorité de santé est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Journal officiel de la République française.