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Décision n°2017.0017/DC/SJ du 22 février 2017

.0017/DC/SJ du 22 février 2017 du collège de la Haute Autorité de santé portant modification du règlement intérieur du collège

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Secret professionnel à la Haute Autorité de santé

Résumé. La Haute Autorité de santé a décidé que ses membres doivent garder secret leur travail pour protéger l'organisation.

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Décision sur le règlement intérieur de la Haute Autorité de santé

Résumé. La Haute Autorité de santé a pris une décision le 22 février 2017 concernant ses règles de fonctionnement.

Le collège de la Haute Autorité de santé ayant valablement délibéré en sa séance du 22 février 2017,
Vu les articles R.161-76 (Publication des décisions de la Haute Autorité de santé) et R.161-77 (Organisation de la Haute Autorité de santé) du code de la sécurité sociale ;
Vu la décision n° 2014.0250/DC/SJ du 10 décembre 2014 du collège de la Haute Autorité de santé adoptant le règlement intérieur du collège ;
Vu la décision n° 2015.0018/DC/SJ du 28 janvier 2015 du collège de la Haute Autorité de santé portant modification du règlement intérieur du collège ;
Vu la décision n° 2015.0134/DC/SJ du 27 mai 2015 du collège de la Haute Autorité de santé portant modification du règlement intérieur du collège,
Décide :

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Confidentialité et devoir de réserve dans les commissions de la HAS

Résumé. Les membres des commissions de la HAS doivent garder secret leur travail et être prudents dans leurs paroles pour ne pas nuire à l'organisation.

L'article II-3 du règlement intérieur du collège est complété par les dispositions suivantes :
« II-3-3 : Confidentialité, devoir de réserve et loyauté
Les membres des commissions apportant leur concours à la HAS sont soumis à une obligation de confidentialité, aussi bien à l'extérieur qu'à l'intérieur de la HAS.
Ils doivent faire preuve de modération dans leurs propos et s'abstenir de toute prise de position publique susceptible de porter préjudice à la HAS.
Ils sont tenus d'accomplir les travaux et missions qui leur sont confiés avec diligence et probité.
La communication relative aux travaux des commissions auprès du grand public et de la presse est assurée par les services de la HAS en association avec le président de la commission concernée et, en tant que de besoin, avec les membres de cette commission. »

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Exécution d'une décision par le directeur de la HAS

Résumé. Le directeur de la Haute Autorité de santé doit appliquer cette décision et la publier au Journal officiel.

Le directeur de la Haute Autorité de santé est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 février 2017.

Pour le collège :

La présidente,

A. Buzyn

Décision n°2017.0017/DC/SJ du 22 février 2017
Article 1
Article 2