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Décision sur le règlement intérieur de la Haute Autorité de santé
Le collège de la Haute Autorité de santé ayant valablement délibéré en sa séance du 22 février 2017,
Vu les articles R.161-76 (Publication des décisions de la Haute Autorité de santé) et R.161-77 (Organisation de la Haute Autorité de santé) du code de la sécurité sociale ;
Vu la décision n° 2014.0250/DC/SJ du 10 décembre 2014 du collège de la Haute Autorité de santé adoptant le règlement intérieur du collège ;
Vu la décision n° 2015.0018/DC/SJ du 28 janvier 2015 du collège de la Haute Autorité de santé portant modification du règlement intérieur du collège ;
Vu la décision n° 2015.0134/DC/SJ du 27 mai 2015 du collège de la Haute Autorité de santé portant modification du règlement intérieur du collège,
Décide :
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