Le collège de la Haute Autorité de santé ayant valablement délibéré en sa séance du 22 février 2017,
Vu les articles R.161-76 et R.161-77 du code de la sécurité sociale ;
Vu la décision n° 2014.0250/DC/SJ du 10 décembre 2014 du collège de la Haute Autorité de santé adoptant le règlement intérieur du collège ;
Vu la décision n° 2015.0018/DC/SJ du 28 janvier 2015 du collège de la Haute Autorité de santé portant modification du règlement intérieur du collège ;
Vu la décision n° 2015.0134/DC/SJ du 27 mai 2015 du collège de la Haute Autorité de santé portant modification du règlement intérieur du collège,
Décide :
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