Le vice-président,
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 612-1, L. 612-14-II (1°) et R. 612-7-I et VI ;
Vu le code de la mutualité, notamment son article L. 212-14 ;
Vu la décision n° 2010-11 du 12 avril 2010 modifiée portant délégation de compétences du collège de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution à son président ;
Vu les pièces du dossier,
Décide :
En application de l'article L. 212-14 du code de la mutualité, est constatée la caducité des agréments accordés à la Mutuelle intertechnique (SIREN : 429 936 537), dont le siège social est situé à Roche-la-Molière (42230), boulevard Sagnat, pour pratiquer les opérations relevant des branches suivantes mentionnées à l'article R. 211-2 du code précité :
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La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 30 mars 2016.
B. Delas