Section précédente

Section parente

Section suivante

Décision n°2016-P-016 du 1er juillet 2016

P-016 du 1er juillet 2016 portant délégation de signature

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de pouvoirs pour lutter contre les jeux illégaux

Résumé. L'Autorité de régulation des jeux en ligne peut envoyer des avertissements et des mises en demeure aux sites de jeux illégaux.

Le président de l'Autorité de régulation des jeux en ligne,

Vu la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 (Loi du 12 mai 2010 sur les jeux d'argent et de hasard en ligne) relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, notamment ses articles 37 (Organisation de l'Autorité de régulation des jeux en ligne)-I, 2° et 61 ;

Vu l'article L563-2 du code monétaire et financier (Interdiction des transferts de fonds pour les jeux illégaux) ;

Vu le décret n° 2010-481 du 12 mai 2010 (Création d'une autorité de régulation des jeux en ligne) modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Autorité de régulation des jeux en ligne, notamment son article 17 (Délégation de signature dans l'Autorité de régulation des jeux en ligne) ;

Vu la décision n° 2016-P-013 du 1er juillet 2016,

Décide :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de pouvoir pour les mises en demeure contre les jeux illégaux

Résumé. Deux personnes sont autorisées à envoyer des avertissements aux sites de jeux en ligne illégaux.

Délégation permanente est donnée à M. Frédéric GUERCHOUN, directeur juridique, et à Mme Caroline LARLUS, responsable de la lutte contre l'offre illégale au sein de la direction juridique, à l'effet de signer, au nom du président de l'Autorité de régulation des jeux en ligne, la mise en demeure prévue à l'article 61 (Lutte contre les sites illégaux de jeux d'argent) de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 (Loi du 12 mai 2010 sur les jeux d'argent et de hasard en ligne) relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour les mises en demeure contre les jeux illégaux

Résumé. Deux responsables sont autorisés à signer des mises en demeure contre les opérateurs de jeux illégaux.

Délégation permanente est donnée à M. Frédéric GUERCHOUN, directeur juridique, et à Mme Caroline LARLUS, responsable de la lutte contre l'offre illégale au sein de la direction juridique, à l'effet de signer, au nom du président de l'Autorité de régulation des jeux en ligne, la mise en demeure prévue à l'article L563-2 du code monétaire et financier (Interdiction des transferts de fonds pour les jeux illégaux).

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication d'une décision de régulation

Résumé. La décision sera publiée sur le site de l'Autorité de régulation des jeux en ligne et au Journal officiel.

La présente décision sera publiée sur le site internet de l'Autorité de régulation des jeux en ligne et au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 1er juillet 2016.

C. Coppolani

Décision n°2016-P-016 du 1er juillet 2016
Article 1
Article 2
Article 3