Le sous-collège sectoriel de l'assurance,
Délibérant le 20 octobre 2016,
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 612-1 ;
Vu le code de la mutualité, notamment ses articles L. 211-8, R. 211-2 et R. 211-9 ;
Vu les pièces du dossier,
Décide :
En application de l'article L. 211-8 du code de la mutualité, la mutuelle BPCE Mutuelle (SIREN : 776 466 963), dont le siège social est situé à Reims (51686 Cedex 2, CS 51032), 7, rue Léon-Patoux, est agréée pour étendre son activité en France aux opérations relevant de la branche suivante mentionnée à l'article R. 211-2 du code précité :
21 - Nuptialité-Natalité.
1 version
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 20 octobre 2016.
Pour le sous-collège sectoriel de l'assurance :
Le président,
B. Delas