Décision n°2016-C-39 du 23 août 2016

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Le tribunal de grande instance de Paris (75001), 4, boulevard du Palais, procédera, sur la requête de l'ACPR, à la liquidation judiciaire de la MTA, régie par la législation française ; M. Philippe Bonin est désigné en tant que liquidateur chargé des opérations d'assurance, en application du troisième alinéa de l'article L. 326-2 du code des assurances (Suspension de la liquidation des entreprises d'assurance).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fermeture d'une mutuelle d'assurance

Résumé. Un tribunal ordonne la fermeture d'une compagnie d'assurance et nomme un responsable pour gérer ses affaires.

Le tribunal de grande instance de Paris (75001), 4, boulevard du Palais, procédera, sur la requête de l'ACPR, à la liquidation judiciaire de la MTA, régie par la législation française ; M. Philippe Bonin est désigné en tant que liquidateur chargé des opérations d'assurance, en application du troisième alinéa de l'article L. 326-2 du code des assurances (Suspension de la liquidation des entreprises d'assurance).

Historique des versions

Source : Légifrance