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Décision n°2016-C-10 du 26 février 2016

C-10 du 26 février 2016 constatant la caducité des agréments d'une entreprise d'assurance

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Annulation d'une autorisation d'assurance pour inactivité

Résumé. Une société d'assurance perd son autorisation pour une activité qu'elle n'a pas utilisée depuis un certain temps.

Le sous-collège sectoriel de l'assurance,

Délibérant le 26 février 2016,

Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 612-1 (Rôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution) ;

Vu le code des assurances, notamment son article L. 321-10-2 (Conditions de caducité des agréments pour les entreprises d'assurance) ;

Vu les pièces du dossier,

Décide :

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Perte d'autorisation pour une société d'assurance

Résumé. Une société d'assurance perd son autorisation pour une activité spécifique après ne pas l'avoir utilisée pendant un certain temps.

En application de l'article L. 321-10-2 du code des assurances (Conditions de caducité des agréments pour les entreprises d'assurance), est constatée la caducité de l'agrément accordé à la société MMA IARD Assurances Mutuelles (SIREN : 775 652 126), dont le siège social est situé au Mans (72030 Cedex 9), 14, boulevard Marie-et-Alexandre-Oyon, pour pratiquer les opérations relevant de la sous-branche suivante mentionnée à l'article R. 321-1 du code (Catégories d'assurances nécessitant un agrément) précité :
14 a Crédit - Insolvabilité générale.

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Annulation de l'agrément d'une société d'assurance

Résumé. Une décision officielle annule l'autorisation d'une société d'assurance pour certaines activités.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 26 février 2016.

Pour le sous-collège sectoriel de l'assurance :

Le président,

B. Delas

Décision n°2016-C-10 du 26 février 2016
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