JORF n°0055 du 5 mars 2016

Décision n°2016-C-10 du 26 février 2016

Le sous-collège sectoriel de l'assurance,

Délibérant le 26 février 2016,

Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 612-1 ;

Vu le code des assurances, notamment son article L. 321-10-2 ;

Vu les pièces du dossier,

Décide :

Article 1

En application de l'article L. 321-10-2 du code des assurances, est constatée la caducité de l'agrément accordé à la société MMA IARD Assurances Mutuelles (SIREN : 775 652 126), dont le siège social est situé au Mans (72030 Cedex 9), 14, boulevard Marie-et-Alexandre-Oyon, pour pratiquer les opérations relevant de la sous-branche suivante mentionnée à l'article R. 321-1 du code précité :
14 a Crédit - Insolvabilité générale.

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Article 2

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 26 février 2016.

Pour le sous-collège sectoriel de l'assurance :

Le président,

B. Delas