Sont conformes à la Constitution les dispositions suivantes de la même loi :

- les articles 6 et 8 ;

- les paragraphes I et V de l'article 17 ;

- les troisième à dixième alinéas du b du 2° de l'article 49 ;

- les articles 59 et 60 ;

- les 1°, 2° et les a et b du 3° du paragraphe I et le paragraphe III de l'article 123 ;

- l'article 161.