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Article 3

Sont conformes à la Constitution les dispositions suivantes de la même loi :

  • les articles 6 et 8 ;
  • les paragraphes I et V de l'article 17 ;
  • les troisième à dixième alinéas du b du 2° de l'article 49 ;
  • les articles 59 et 60 ;
  • les 1°, 2° et les a et b du 3° du paragraphe I et le paragraphe III de l'article 123 ;
  • l'article 161.

Historique des versions

Sont conformes à la Constitution les dispositions suivantes de la même loi :

  • les articles 6 et 8 ;
  • les paragraphes I et V de l'article 17 ;
  • les troisième à dixième alinéas du b du 2° de l'article 49 ;
  • les articles 59 et 60 ;
  • les 1°, 2° et les a et b du 3° du paragraphe I et le paragraphe III de l'article 123 ;
  • l'article 161.