Décision n°2016-601 QPC du 9 décembre 2016

Article 1

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Article 1

L'article 22 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 58-1300 du 23 décembre 1958 modifiant l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 ‎relative à l'enfance délinquante et l'article 69 du code pénal, est contraire à la Constitution.

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Inconstitutionnalité partielle de l'article 22 sur l'enfance délinquante

Résumé. Le Conseil constitutionnel a déclaré qu'une partie de la loi sur les jeunes délinquants n'était pas conforme à la Constitution, car elle permettait d'emprisonner un mineur sans attendre l'appel.

L'article 22 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 58-1300 du 23 décembre 1958 modifiant l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 ‎relative à l'enfance délinquante et l'article 69 du code pénal, est contraire à la Constitution.

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