Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Effet de la déclaration d'inconstitutionnalité
La déclaration d'inconstitutionnalité de l'article 1er (Inconstitutionnalité partielle de l'article 22 sur l'enfance délinquante) prend effet dans les conditions fixées au paragraphe 12 de cette décision.