Décision n°2016-601 QPC du 9 décembre 2016

Article 2

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Article 2

La déclaration d'inconstitutionnalité de l'article 1er (Inconstitutionnalité partielle de l'article 22 sur l'enfance délinquante) prend effet dans les conditions fixées au paragraphe 12 de cette décision.

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Effet de la déclaration d'inconstitutionnalité

Résumé. La décision d'inconstitutionnalité de l'article 1er entre en vigueur selon les modalités précisées dans la décision.

La déclaration d'inconstitutionnalité de l'article 1er (Inconstitutionnalité partielle de l'article 22 sur l'enfance délinquante) prend effet dans les conditions fixées au paragraphe 12 de cette décision.

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