Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conformité partielle d'une taxe sur les revenus étrangers
Sous la réserve énoncée au paragraphe 8, le reste du 2 de l'article 187 du code général des impôts (Taux de la retenue à la source pour l'impôt sur le revenu), dans sa rédaction résultant de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 (Loi de finances rectificative de 2012) de finances pour 2013, est conforme à la Constitution.