Décision n°2016-598 QPC du 25 novembre 2016

Article 2

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Article 2

Sous la réserve énoncée au paragraphe 8, le reste du 2 de l'article 187 du code général des impôts (Taux de la retenue à la source pour l'impôt sur le revenu), dans sa rédaction résultant de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 (Loi de finances rectificative de 2012) de finances pour 2013, est conforme à la Constitution.

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Conformité partielle d'une taxe sur les revenus étrangers

Résumé. Le Conseil constitutionnel a jugé que la plupart des règles sur la retenue à la source de 75% pour les revenus payés dans des pays non coopératifs sont conformes à la Constitution, sauf une petite partie.

Sous la réserve énoncée au paragraphe 8, le reste du 2 de l'article 187 du code général des impôts (Taux de la retenue à la source pour l'impôt sur le revenu), dans sa rédaction résultant de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 (Loi de finances rectificative de 2012) de finances pour 2013, est conforme à la Constitution.

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