Décision n°2016-598 QPC du 25 novembre 2016

Article 1

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Article 1

Il n'y a pas lieu de statuer sur le taux « 75 % » figurant au 2 de l'article 187 du code général des impôts (Taux de la retenue à la source pour l'impôt sur le revenu), dans sa rédaction résultant de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 (Loi de finances rectificative de 2012) de finances pour 2013.

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Décision du Conseil constitutionnel sur un taux d'imposition

Résumé. Le Conseil constitutionnel décide de ne pas examiner le taux de 75% pour la retenue à la source sur les revenus payés dans des pays non coopératifs, car il l'avait déjà jugé conforme à la Constitution en 2012.

Il n'y a pas lieu de statuer sur le taux « 75 % » figurant au 2 de l'article 187 du code général des impôts (Taux de la retenue à la source pour l'impôt sur le revenu), dans sa rédaction résultant de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 (Loi de finances rectificative de 2012) de finances pour 2013.

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