Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Décision du Conseil constitutionnel sur un taux d'imposition
Il n'y a pas lieu de statuer sur le taux « 75 % » figurant au 2 de l'article 187 du code général des impôts (Taux de la retenue à la source pour l'impôt sur le revenu), dans sa rédaction résultant de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 (Loi de finances rectificative de 2012) de finances pour 2013.