Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Inconstitutionnalité d'une partie de l'article 153 du code de procédure pénale
La seconde phrase du dernier alinéa de l'article 153 du code de procédure pénale (Obligation de témoignage pour les personnes convoquées) dans sa rédaction résultant de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité est contraire à la Constitution.