Décision n°2016-594 QPC du 4 novembre 2016

Article 1

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Article 1

La seconde phrase du dernier alinéa de l'article 153 du code de procédure pénale (Obligation de témoignage pour les personnes convoquées) dans sa rédaction résultant de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité est contraire à la Constitution.

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Inconstitutionnalité d'une partie de l'article 153 du code de procédure pénale

Résumé. Le Conseil constitutionnel a jugé qu'une partie de l'article 153 du code de procédure pénale était contraire à la Constitution car elle obligeait une personne soupçonnée à prêter serment lors d'une audition, ce qui va contre le droit de ne pas s'incriminer soi-même.

La seconde phrase du dernier alinéa de l'article 153 du code de procédure pénale (Obligation de témoignage pour les personnes convoquées) dans sa rédaction résultant de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité est contraire à la Constitution.

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