Décision n°2016-594 QPC du 4 novembre 2016

Article 2

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Article 2

La déclaration d'inconstitutionnalité de l'article 1er (Inconstitutionnalité d'une partie de l'article 153 du code de procédure pénale) prend effet dans les conditions prévues au paragraphe 10 de la présente décision.

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Effet de l'inconstitutionnalité de l'article 1er

Résumé. La décision d'inconstitutionnalité de l'article 1er s'applique selon les règles fixées dans la décision.

La déclaration d'inconstitutionnalité de l'article 1er (Inconstitutionnalité d'une partie de l'article 153 du code de procédure pénale) prend effet dans les conditions prévues au paragraphe 10 de la présente décision.

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