Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Effet de l'inconstitutionnalité de l'article L. 811-5
La déclaration d'inconstitutionnalité de l'article 1er (Un article de loi sur le renseignement est déclaré inconstitutionnel) prend effet dans les conditions prévues aux paragraphes 11 et 12 de cette décision.