Décision n°2016-590 QPC du 21 octobre 2016

Article 2

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Article 2

La déclaration d'inconstitutionnalité de l'article 1er (Un article de loi sur le renseignement est déclaré inconstitutionnel) prend effet dans les conditions prévues aux paragraphes 11 et 12 de cette décision.

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Effet de l'inconstitutionnalité de l'article L. 811-5

Résumé. La décision d'inconstitutionnalité de l'article 1er entre en vigueur selon les règles fixées par la décision.

La déclaration d'inconstitutionnalité de l'article 1er (Un article de loi sur le renseignement est déclaré inconstitutionnel) prend effet dans les conditions prévues aux paragraphes 11 et 12 de cette décision.

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