Décision n°2016-573 QPC du 29 septembre 2016

Article 3

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Article 3

Sont conformes à la Constitution :

- le 2° de l'article L. 654-2 du code de commerce (Banqueroute en cas de procédure collective), dans sa rédaction résultant de l'ordonnance mentionnée à l'article 1er (Inconstitutionnalité d'un article du code de commerce) ;
- les mots : « ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, soit d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale » figurant au 2° de l'article L. 654-5, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie.

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Conformité constitutionnelle d'articles sur la banqueroute

Résumé. Le Conseil constitutionnel a validé des articles du code de commerce concernant la banqueroute, qui définissent les actes interdits en cas de redressement ou liquidation judiciaire.

Sont conformes à la Constitution :

- le 2° de l'article L. 654-2 du code de commerce (Banqueroute en cas de procédure collective), dans sa rédaction résultant de l'ordonnance mentionnée à l'article 1er (Inconstitutionnalité d'un article du code de commerce) ;
- les mots : « ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, soit d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale » figurant au 2° de l'article L. 654-5, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie.

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