Décision n°2016-569 QPC du 23 septembre 2016

Article 1

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Article 1

Sont contraires à la Constitution :

- le 4° du paragraphe I de l'article 41-1-1 du code de procédure pénale (Transaction pénale pour infractions mineures) dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-896 du 15 août 2014 (Loi du 15 août 2014 sur l'adaptation des peines) relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales ;
- les mots : « et peuvent se voir transmettre par ces mêmes juridictions et ce même service toute information que ceux-ci jugent utile au bon déroulement du suivi et du contrôle de ces personnes » figurant au 4° du paragraphe I de l'article L. 132-10-1 du code de la sécurité intérieure (Coordination pour la prévention de la récidive), dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-896 du 15 août 2014 (Loi du 15 août 2014 sur l'adaptation des peines) relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales.

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Inconstitutionnalité de dispositions sur les transactions pénales

Résumé. La Cour a jugé que certaines règles sur les transactions pénales et le partage d'informations sont contraires à la Constitution.

Sont contraires à la Constitution :

- le 4° du paragraphe I de l'article 41-1-1 du code de procédure pénale (Transaction pénale pour infractions mineures) dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-896 du 15 août 2014 (Loi du 15 août 2014 sur l'adaptation des peines) relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales ;
- les mots : « et peuvent se voir transmettre par ces mêmes juridictions et ce même service toute information que ceux-ci jugent utile au bon déroulement du suivi et du contrôle de ces personnes » figurant au 4° du paragraphe I de l'article L. 132-10-1 du code de la sécurité intérieure (Coordination pour la prévention de la récidive), dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-896 du 15 août 2014 (Loi du 15 août 2014 sur l'adaptation des peines) relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales.

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