Sont conformes à la Constitution :

- sous la réserve énoncée au paragraphe 9, les autres dispositions de l'article 41-1-1 du code de procédure pénale dans sa rédaction issue de la loi mentionnée à l'article 1er ;

- les dispositions du 3° et les autres dispositions du 4° du paragraphe I de l'article L. 132-10-1 du code de la sécurité intérieure, dans sa rédaction issue de la loi mentionnée à l'article 1er.