Décision n°2016-569 QPC du 23 septembre 2016

Article 3

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Article 3

Sont conformes à la Constitution :

- sous la réserve énoncée au paragraphe 9, les autres dispositions de l'article 41-1-1 du code de procédure pénale (Transaction pénale pour infractions mineures) dans sa rédaction issue de la loi mentionnée à l'article 1er (Inconstitutionnalité de dispositions sur les transactions pénales) ;
- les dispositions du 3° et les autres dispositions du 4° du paragraphe I de l'article L. 132-10-1 du code de la sécurité intérieure (Coordination pour la prévention de la récidive), dans sa rédaction issue de la loi mentionnée à l'article 1er (Inconstitutionnalité de dispositions sur les transactions pénales).

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Conformité partielle de deux articles à la Constitution

Résumé. Le Conseil constitutionnel a validé la plupart des dispositions de deux articles, tout en rejetant certaines parties jugées contraires à la Constitution.

Sont conformes à la Constitution :

- sous la réserve énoncée au paragraphe 9, les autres dispositions de l'article 41-1-1 du code de procédure pénale (Transaction pénale pour infractions mineures) dans sa rédaction issue de la loi mentionnée à l'article 1er (Inconstitutionnalité de dispositions sur les transactions pénales) ;
- les dispositions du 3° et les autres dispositions du 4° du paragraphe I de l'article L. 132-10-1 du code de la sécurité intérieure (Coordination pour la prévention de la récidive), dans sa rédaction issue de la loi mentionnée à l'article 1er (Inconstitutionnalité de dispositions sur les transactions pénales).

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