Décision n°2016-566 QPC du 16 septembre 2016

Article 2

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Article 2

Les troisième et quatrième alinéas de l'article 197 du code de procédure pénale (Notification des dates d'audience par le procureur général) dans sa rédaction résultant de la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes sont contraires à la Constitution.

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Inconstitutionnalité des notifications dans les procédures pénales

Résumé. Le Conseil constitutionnel a jugé que certaines règles de notification dans les procédures pénales sont contraires à la Constitution.

Les troisième et quatrième alinéas de l'article 197 du code de procédure pénale (Notification des dates d'audience par le procureur général) dans sa rédaction résultant de la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes sont contraires à la Constitution.

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