Décision n°2016-566 QPC du 16 septembre 2016

Article 3

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Article 3

La déclaration d'inconstitutionnalité de l'article 2 (Inconstitutionnalité des notifications dans les procédures pénales) prend effet dans les conditions prévues aux paragraphes 12 et 13 de cette décision.
Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 23-11 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée (Publication et notification des décisions du Conseil constitutionnel).
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 15 septembre 2016, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Michel CHARASSE, Jean-Jacques HYEST, Lionel JOSPIN, Mmes Corinne LUQUIENS, Nicole MAESTRACCI et M. Michel PINAULT.

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Décision du Conseil constitutionnel sur l'inconstitutionnalité d'un article

Résumé. Le Conseil constitutionnel a déclaré inconstitutionnelle une partie de l'article 197 du code de procédure pénale et explique comment cette décision sera appliquée.

La déclaration d'inconstitutionnalité de l'article 2 (Inconstitutionnalité des notifications dans les procédures pénales) prend effet dans les conditions prévues aux paragraphes 12 et 13 de cette décision.
Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 23-11 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée (Publication et notification des décisions du Conseil constitutionnel).
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 15 septembre 2016, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Michel CHARASSE, Jean-Jacques HYEST, Lionel JOSPIN, Mmes Corinne LUQUIENS, Nicole MAESTRACCI et M. Michel PINAULT.

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