Décision n°2016-560 QPC du 8 septembre 2016

Article 1

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Article 1

Les mots « entre les parties à la date de l'acte ou du jugement qui le prévoit et, » figurant dans la première phrase du sixième alinéa de l'article 1397 du code civil (Modification du régime matrimonial) dans sa rédaction résultant de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs sont conformes à la Constitution.

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Conformité constitutionnelle des règles sur le changement de régime matrimonial

Résumé. Le Conseil constitutionnel a confirmé que les règles sur la date d'effet d'un changement de régime matrimonial sont conformes à la Constitution.

Les mots « entre les parties à la date de l'acte ou du jugement qui le prévoit et, » figurant dans la première phrase du sixième alinéa de l'article 1397 du code civil (Modification du régime matrimonial) dans sa rédaction résultant de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs sont conformes à la Constitution.

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