Décision n°2016-560 QPC du 8 septembre 2016

Article 2

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Article 2

Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 23-11 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée.

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Publication des décisions du Conseil constitutionnel

Résumé. Le Conseil constitutionnel a décidé que la publication de ses décisions au Journal officiel est obligatoire.

Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 23-11 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée.

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