Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Inconstitutionnalité d'une amende fiscale
Le deuxième alinéa du paragraphe IV de l'article 1736 du code général des impôts (Sanctions pour non-déclaration ou déclaration erronée de revenus) dans sa rédaction issue de la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 (Loi de finances pour 2012) de finances rectificative pour 2012 est contraire à la Constitution.