Décision n°2016-554 QPC du 22 juillet 2016

Article 1

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Article 1

Le deuxième alinéa du paragraphe IV de l'article 1736 du code général des impôts (Sanctions pour non-déclaration ou déclaration erronée de revenus) dans sa rédaction issue de la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 (Loi de finances pour 2012) de finances rectificative pour 2012 est contraire à la Constitution.

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Inconstitutionnalité d'une amende fiscale

Résumé. Un article du code des impôts est jugé contraire à la Constitution.

Le deuxième alinéa du paragraphe IV de l'article 1736 du code général des impôts (Sanctions pour non-déclaration ou déclaration erronée de revenus) dans sa rédaction issue de la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 (Loi de finances pour 2012) de finances rectificative pour 2012 est contraire à la Constitution.

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