Décision n°2016-554 QPC du 22 juillet 2016

Article 2

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Article 2

La déclaration d'inconstitutionnalité de l'article 1er (Inconstitutionnalité d'une amende fiscale) prend effet à compter de la publication de la présente décision dans les conditions fixées par son paragraphe 9.

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Effet immédiat d'une décision d'inconstitutionnalité

Résumé. La décision d'inconstitutionnalité de l'article 1er entre en vigueur à partir de la publication de cette décision.

La déclaration d'inconstitutionnalité de l'article 1er (Inconstitutionnalité d'une amende fiscale) prend effet à compter de la publication de la présente décision dans les conditions fixées par son paragraphe 9.

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