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Décision n°2016-412 du 9 mars 2016

portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS Est Communication pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Top Music

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prolongation de l'autorisation d'émission pour la radio Top Music

Résumé. La radio Top Music obtient une prolongation de cinq ans pour son autorisation d'émission et doit respecter des règles techniques strictes.

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu l'article R. 3323-1 du code de la santé publique (Horaires de publicité pour les boissons alcoolisées) ;

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28, 28-1 (Durée et reconduction des autorisations audiovisuelles) et 29-3 (Rôle des comités techniques dans la régulation audiovisuelle) ;

Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;

Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 29, 29-1 et 30-7 de la même loi ;

Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 (Rôle des comités techniques dans la régulation audiovisuelle) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) modifiée relative à la liberté de communication ;

Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;

Vu la décision n° 2011-480 du 19 juillet 2011 (Autorisation de diffusion pour la radio Top Music) autorisant la SAS Est Communication à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Top Music ;

Vu la décision n° 2015-315 du 28 juillet 2015 (Fonctionnement des comités territoriaux de l'audiovisuel) du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant le règlement intérieur des comités territoriaux de l'audiovisuel et leurs règles générales d'organisation et de fonctionnement ;

Vu la délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 24 juin 2015 publiée au Journal officiel le 23 juillet 2015 et complétée par les décisions n° 2016-239 du 24 février 2016 et n° 2016-279 du 9 mars 2016 ;

Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SAS Est Communication ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

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Renouvellement de l'autorisation d'émission pour la radio Top Music

Résumé. La radio Top Music obtient une prolongation de cinq ans pour son autorisation d'émission.

L'autorisation accordée par la décision n° 2011-480 du 19 juillet 2011 (Autorisation de diffusion pour la radio Top Music) autorisant la SAS Est Communication à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Top Music est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 13 septembre 2016.

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Autorisation d'utilisation des fréquences pour une radio

Résumé. La SAS Est Communication obtient l'autorisation d'utiliser certaines fréquences pour son service de radio Top Music.

La SAS Est Communication est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision.

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Obligations d'information pour les titulaires d'autorisation de radio

Résumé. Les détenteurs d'autorisation de radio doivent fournir des informations techniques au CSA et les mettre à jour si nécessaire.

1° Le titulaire de la présente autorisation est tenu de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel les informations suivantes, dont il atteste l'exactitude :

  • dans un délai de deux mois après la mise en service, le descriptif effectif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes…) ;
  • dès qu'elle est disponible, la mesure de l'excursion de fréquence effective (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz sur une durée minimale de 15 min).

Ces informations sont ensuite exigibles à tout moment sur demande expresse du conseil.
2° Si les informations mentionnées au 1° sont modifiées ultérieurement, le titulaire communique au conseil une version actualisée dans un délai d'un mois.
3° Si le conseil constate la méconnaissance des conditions techniques au vu desquelles la présente autorisation est délivrée, le titulaire est tenu de faire procéder, par un organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Il transmet au conseil les résultats de cette vérification.

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Respect des règles techniques de diffusion pour une radio

Résumé. La SAS Est Communication doit suivre les règles techniques pour diffuser sa radio.

Le titulaire de la présente autorisation s'engage à respecter la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence.

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Autorisation pour l'utilisation d'une sous-porteuse

Résumé. Pour utiliser une sous-porteuse, il faut l'accord du Conseil supérieur de l'audiovisuel.

Toute utilisation d'une sous-porteuse doit être autorisée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.

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Notification de la décision d'autorisation

Résumé. La décision est notifiée à la SAS Est Communication et publiée au Journal officiel.

La présente décision sera notifiée à la SAS Est Communication et publiée au Journal officiel de la République française.

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Règles de diffusion pour la station Top Music

Résumé. La station de radio Top Music à Colmar a des règles pour sa diffusion sur la fréquence 106,8 MHz.
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Règles de diffusion pour la station Top Music

Résumé. La station de radio Top Music à Haguenau a des règles pour sa diffusion sur la fréquence 91,1 MHz.
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Règles de diffusion pour la station Top Music

Résumé. La station de radio Top Music à Mulhouse doit respecter des règles strictes sur sa puissance et son rayonnement.
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Caractéristiques techniques de la station de radio Top Music

Résumé. La décision décrit les caractéristiques techniques d'une station de radio nommée Top Music à Sarrebourg.
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Règles d'émission de la station Top Music

Résumé. La station de radio Top Music a des règles pour émettre sur la fréquence 95,8 MHz depuis Saverne.
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Règles d'émission pour la station Top Music

Résumé. La station de radio Top Music à Schirmeck a des règles pour émettre sur la fréquence 97,6 MHz.
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Caractéristiques techniques de la station Top Music

Résumé. La décision décrit les caractéristiques techniques d'une station de radio nommée Top Music à Strasbourg.

Fait à Paris, le 9 mars 2016.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

O. Schrameck

Décision n°2016-412 du 9 mars 2016
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Annexe
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