Décision n°2016-412 du 9 mars 2016

Article 2

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Article 2

La SAS Est Communication est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision.

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Autorisation d'utilisation des fréquences pour une radio

Résumé. La SAS Est Communication obtient l'autorisation d'utiliser certaines fréquences pour son service de radio Top Music.

La SAS Est Communication est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision.

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