JORF n°0289 du 13 décembre 2016

Article 4

Article 4

L'article 2 et l'annexe I de la décision n° 2014-572 du 19 novembre 2014 sont abrogés.


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Version 1

L'article 2 et l'annexe I de la décision n° 2014-572 du 19 novembre 2014 sont abrogés.