JORF n°0289 du 13 décembre 2016

Article 3

Article 3

L'annexe I de la décision n° 2007-507 du 24 juillet 2007 est remplacée par les annexes 1 et 2 de la présente décision.


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Version 1

L'annexe I de la décision n° 2007-507 du 24 juillet 2007 est remplacée par les annexes 1 et 2 de la présente décision.