Le Défenseur des droits,
Vu la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 (Création du Défenseur des droits)Création du Défenseur des droitsLa loi crée le Défenseur des droits, un protecteur des libertés et des enfants, qui lutte contre les discriminations et surveille la police. relative au Défenseur des droits ;
Vu la loi n° 2011-334 du 29 mars 2011 (Modification de la CNIL et du Défenseur des droits)Modification de la CNIL et du Défenseur des droitsLa loi de 2011 modifie la CNIL et le Défenseur des droits, en renforçant leurs pouvoirs et en clarifiant leurs rôles. relative au Défenseur des droits, notamment son article 9 (Indemnités des délégués du Défenseur des droits)Art. 9Indemnités des délégués du Défenseur des droitsLes délégués du Défenseur des droits travaillent gratuitement mais reçoivent une indemnité pour leurs frais. ;
Vu le décret n° 2011-905 du 29 juillet 2011 (Décret n°2011-905 du 29 juillet 2011 : Organisation du Défenseur des droits)Décret n°2011-905 du 29 juillet 2011 : Organisation du Défenseur des droitsCe décret organise le fonctionnement du Défenseur des droits, en précisant ses pouvoirs, son administration et sa gestion financière. modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement des services du Défenseur des droits ;
Vu le décret du 17 juillet 2014 (Nomination du Défenseur des droits)Nomination du Défenseur des droitsJacques Toubon est nommé Défenseur des droits, une personne importante pour protéger les droits des citoyens. portant nomination de M. Jacques TOUBON, Défenseur des droits ;
Vu la décision n° 2013-417 du 18 décembre 2013 (Autorisation d'émission pour deux radios)Autorisation d'émission pour deux radiosLa décision accorde à deux radios, Ouï FM et La Radio de la Mer, une autorisation d'émission pour cinq ans avec des conditions spécifiques. relative à l'organisation des services du Défenseur des droits ;
Vu la décision n° 2013-430 du 31 décembre 2013 (Prolongation de l'autorisation d'exploitation de RMC)Prolongation de l'autorisation d'exploitation de RMCLa radio RMC obtient une prolongation de cinq ans pour son autorisation d'exploitation et doit respecter certaines règles techniques. modifiée portant règlement intérieur du Défenseur des droits ;
Vu la décision n° 2014-125 (Organisation des émissions électorales en Nouvelle-Calédonie)Organisation des émissions électorales en Nouvelle-CalédonieLa décision organise les règles pour les émissions électorales à la télévision et à la radio en Nouvelle-Calédonie, incluant le tirage au sort des émissions, la nomination de responsables, et le secret des contenus. relative à l'indemnité représentative des frais des délégués et des délégués animateurs du Défenseur des droits,
Décide :