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Décision n°2016-30 du 18 février 2016

relative à l'indemnité représentative de frais des délégués du réseau territorial du Défenseur des droits

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnisation des délégués du Défenseur des droits

Résumé. Les délégués du Défenseur des droits reçoivent une indemnité de 216 euros par an pour leurs frais, validée chaque mois par le Défenseur des droits.

Le Défenseur des droits,

Vu la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 (Création du Défenseur des droits) relative au Défenseur des droits ;

Vu la loi n° 2011-334 du 29 mars 2011 (Modification de la CNIL et du Défenseur des droits) relative au Défenseur des droits, notamment son article 9 (Indemnités des délégués du Défenseur des droits) ;

Vu le décret n° 2011-905 du 29 juillet 2011 (Décret n°2011-905 du 29 juillet 2011 : Organisation du Défenseur des droits) modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement des services du Défenseur des droits ;

Vu le décret du 17 juillet 2014 (Nomination du Défenseur des droits) portant nomination de M. Jacques TOUBON, Défenseur des droits ;

Vu la décision n° 2013-417 du 18 décembre 2013 (Autorisation d'émission pour deux radios) relative à l'organisation des services du Défenseur des droits ;

Vu la décision n° 2013-430 du 31 décembre 2013 (Prolongation de l'autorisation d'exploitation de RMC) modifiée portant règlement intérieur du Défenseur des droits ;

Vu la décision n° 2014-125 (Organisation des émissions électorales en Nouvelle-Calédonie) relative à l'indemnité représentative des frais des délégués et des délégués animateurs du Défenseur des droits,

Décide :

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Indemnité pour les délégués du Défenseur des droits

Résumé. Les délégués du Défenseur des droits reçoivent une indemnité de 216 euros par an pour leurs frais.

A compter du 1er janvier 2016, le montant de l'indemnité représentative de frais allouée aux délégués du réseau territorial du Défenseur des droits exerçant une délégation partielle est fixé à 216 euros.

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Validation mensuelle de la liste des bénéficiaires d'une indemnité

Résumé. Le Défenseur des droits valide chaque mois la liste des personnes qui reçoivent une indemnité pour leurs frais.

La liste des bénéficiaires de cette indemnité est validée chaque mois par le Défenseur des droits.

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Exécution d'une décision administrative

Résumé. Le directeur général des services doit appliquer cette décision et la publier au Journal officiel.

Le directeur général des services est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

J. Toubon

Décision n°2016-30 du 18 février 2016
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