Décision n°2016-30 du 18 février 2016

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

La liste des bénéficiaires de cette indemnité est validée chaque mois par le Défenseur des droits.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Validation mensuelle de la liste des bénéficiaires d'une indemnité

Résumé. Le Défenseur des droits valide chaque mois la liste des personnes qui reçoivent une indemnité pour leurs frais.

La liste des bénéficiaires de cette indemnité est validée chaque mois par le Défenseur des droits.

Historique des versions

Source : Légifrance