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Décision n°2016-242 du 19 février 2016

autorisant la SAS Radio Vinci Autoroutes à exploiter un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Vinci Autoroutes sur les autoroutes A51 et A57

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Autorisation d'émission pour Radio Vinci Autoroutes

Résumé. La radio Vinci Autoroutes obtient l'autorisation d'émettre sur une fréquence spécifique pendant cinq ans, avec des règles techniques à respecter.

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu l'article R. 3323-1 du code de la santé publique (Horaires de publicité pour les boissons alcoolisées) ;

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-3 (Rôle des comités techniques dans la régulation audiovisuelle) ;

Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;

Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 29, 29-1 et 30-7 de la même loi ;

Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 (Rôle des comités techniques dans la régulation audiovisuelle) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) modifiée relative à la liberté de communication ;

Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;

Vu la décision n° 2015-112 du 18 mars 2015 (Délégation de signature pour les produits de santé) du conseil relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence sur les autoroutes A51 et A57 ;

Vu la décision n° 2015-315 du 28 juillet 2015 (Fonctionnement des comités territoriaux de l'audiovisuel) du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant le règlement intérieur des comités territoriaux de l'audiovisuel et leurs règles générales d'organisation et de fonctionnement ;

Vu la décision n° 2015-352 du 23 septembre 2015 (Acceptation de la candidature de Radio Vinci Autoroutes) du conseil déclarant recevable une candidature dans le cadre de l'appel aux candidatures lancé sur les autoroutes A51 et A57 ;

Vu la demande d'autorisation présentée par la SAS Radio Vinci Autoroutes ;

Vu l'avis du comité territorial de l'audiovisuel de Marseille ;

Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SAS Radio Vinci Autoroutes ;

Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

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Autorisation d'utilisation de fréquence radio pour Radio Vinci Autoroutes

Résumé. La SAS Radio Vinci Autoroutes obtient l'autorisation d'utiliser une fréquence radio pour diffuser son service sur les autoroutes.

La SAS Radio Vinci Autoroutes est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Vinci Autoroutes.

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Autorisation d'exploitation d'une radio

Résumé. Une autorisation est donnée pour utiliser une fréquence radio pendant cinq ans, mais elle peut être annulée si la radio ne commence pas à émettre dans les trois mois.

Cette autorisation est délivrée à compter de sa date de publication au Journal officiel et pour une durée de cinq ans. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra prononcer la caducité de la présente autorisation si l'exploitation effective n'a pas débuté trois mois après la date d'entrée en vigueur de l'autorisation.

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Obligations techniques pour les détenteurs d'autorisation de diffusion radio

Résumé. Les détenteurs d'une autorisation de diffusion radio doivent fournir des informations techniques au Conseil supérieur de l'audiovisuel et les mettre à jour si nécessaire.

1° Le titulaire de la présente autorisation est tenu de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel les informations suivantes, dont il atteste l'exactitude :

  • dans un délai de deux mois après la mise en service, le descriptif effectif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes…) ;
  • dès qu'elle est disponible, la mesure de l'excursion de fréquence effective (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz sur une durée minimale de 15 min).

Ces informations sont ensuite exigibles à tout moment sur demande expresse du conseil.
2° Si les informations mentionnées au 1° sont modifiées ultérieurement, le titulaire communique au conseil une version actualisée dans un délai d'un mois.
3° Si le conseil constate la méconnaissance des conditions techniques au vu desquelles la présente autorisation est délivrée, le titulaire est tenu de faire procéder, par un organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Il transmet au conseil les résultats de cette vérification.

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Respect des normes techniques pour la diffusion de Radio Vinci Autoroutes

Résumé. La SAS Radio Vinci Autoroutes doit suivre les règles techniques pour diffuser sa radio sur une fréquence spécifique.

Le titulaire de la présente autorisation s'engage à respecter la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence.

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Autorisation nécessaire pour l'utilisation d'une sous-porteuse

Résumé. L'utilisation d'une sous-porteuse pour la diffusion de signaux radio doit être approuvée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.

Toute utilisation d'une sous-porteuse doit être autorisée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.

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Autorisation d'utilisation de fréquence pour Radio Vinci Autoroutes

Résumé. La décision autorise Radio Vinci Autoroutes à utiliser une fréquence pour diffuser ses émissions, avec des règles à suivre.

La présente décision sera notifiée à la SAS Radio Vinci Autoroutes et publiée au Journal officiel de la République française.

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Diffusion de la radio Vinci Autoroutes

Résumé. La radio Vinci Autoroutes diffuse sur une fréquence spécifique, mais son signal est parfois affaibli dans certaines directions.
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Diffusion de la radio Vinci Autoroutes

Résumé. La radio Vinci Autoroutes diffuse sur une fréquence spécifique avec une puissance limitée.
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Diffusion de la radio Vinci Autoroutes

Résumé. La radio Vinci Autoroutes diffuse sur une fréquence spécifique avec une puissance contrôlée.
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Caractéristiques techniques d'une station de radio autoroutière

Résumé. La décision décrit les règles techniques pour une station de radio sur l'autoroute.
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Conditions d'émission de la radio Vinci Autoroutes à Manosque

Résumé. La radio Vinci Autoroutes à Manosque diffuse sur une fréquence spécifique avec des limites de puissance et de rayonnement.
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Diffusion réglementée de la radio Vinci Autoroutes

Résumé. La radio Vinci Autoroutes diffuse depuis Meyrargues sur une fréquence spécifique avec des limites de puissance et de rayonnement.
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Description de Radio Vinci Autoroutes

Résumé. Radio Vinci Autoroutes est une radio spécialisée pour les autoroutes, avec des règles sur sa puissance d'émission.
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Caractéristiques d'une station de radio autoroutière

Résumé. La décision décrit les détails techniques d'une station de radio sur l'autoroute près de Peyrolles-en-Provence.
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Diffusion réglementée de la radio Vinci Autoroutes

Résumé. La radio Vinci Autoroutes diffuse sur une fréquence spécifique avec des limites de puissance et de rayonnement.
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Émission de la radio Vinci Autoroutes à Sisteron Nord

Résumé. La radio Vinci Autoroutes à Sisteron Nord émet sur une fréquence spécifique avec une puissance limitée pour éviter les interférences.
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Diffusion de la radio Vinci Autoroutes à Sisteron Sud

Résumé. La radio Vinci Autoroutes à Sisteron Sud émet sur une fréquence spécifique avec une puissance limitée.
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Diffusion réglementée de la radio Vinci Autoroutes

Résumé. La radio Vinci Autoroutes à Venelles diffuse sur une fréquence spécifique avec des limites de puissance et de rayonnement.
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Diffusion réglementée de la radio Vinci Autoroutes

Résumé. La radio Vinci Autoroutes diffuse à Villeneuve sur une fréquence spécifique avec des limites de puissance et de rayonnement.
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Caractéristiques techniques des stations de radio autoroutières

Résumé. La décision décrit les spécifications techniques d'une station de radio autoroutière, comme sa fréquence et sa puissance.
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Diffusion réglementée de la radio Vinci Autoroutes

Résumé. La radio Vinci Autoroutes diffuse à La Farlède sur une fréquence spécifique avec des limites de puissance et de rayonnement.
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Diffusion réglementée de la radio Vinci Autoroutes

Résumé. La radio Vinci Autoroutes à Gonfaron diffuse sur une fréquence spécifique avec des limites de puissance et de rayonnement.
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Autorisation d'émission pour Radio Vinci Autoroutes

Résumé. Un service de radio est autorisé à émettre sur une fréquence spécifique avec des restrictions de puissance et d'atténuation dans certaines directions.
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Diffusion de la radio Vinci Autoroutes

Résumé. La radio Vinci Autoroutes diffuse depuis Puget-Ville sur une fréquence spécifique avec une puissance contrôlée.

Fait à Paris, le 19 février 2016.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

O. Schrameck

Décision n°2016-242 du 19 février 2016
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Annexe
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