Les dispositions des articles 2, 3 et 4 sont applicables sur le territoire métropolitain six mois après la date de publication de la présente décision au Journal officiel de la République française.
Les dispositions des articles 2, 3, 4 et 5 sont applicables en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à la Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon au plus tard le 1er juillet 2018.