Décision n°2016-1678 du 6 décembre 2016

Article 9

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Article 9

Les dispositions des articles 2 (Publication des cartes de couverture des services mobiles), 3 (Mise à jour trimestrielle des cartes de couverture par les opérateurs) et 4 (Transmission des données de couverture réseau) sont applicables sur le territoire métropolitain six mois après la date de publication de la présente décision au Journal officiel de la République française.
Les dispositions des articles 2 (Publication des cartes de couverture des services mobiles), 3 (Mise à jour trimestrielle des cartes de couverture par les opérateurs), 4 (Transmission des données de couverture réseau) et 5 (Vérification des cartes de couverture par les opérateurs) sont applicables en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à la Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon au plus tard le 1er juillet 2018.

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Délais d'application pour la publication des cartes de couverture

Résumé. Les opérateurs de téléphonie mobile doivent publier et mettre à jour des cartes de couverture, avec des délais différents selon les territoires.

Les dispositions des articles 2 (Publication des cartes de couverture des services mobiles), 3 (Mise à jour trimestrielle des cartes de couverture par les opérateurs) et 4 (Transmission des données de couverture réseau) sont applicables sur le territoire métropolitain six mois après la date de publication de la présente décision au Journal officiel de la République française.
Les dispositions des articles 2 (Publication des cartes de couverture des services mobiles), 3 (Mise à jour trimestrielle des cartes de couverture par les opérateurs), 4 (Transmission des données de couverture réseau) et 5 (Vérification des cartes de couverture par les opérateurs) sont applicables en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à la Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon au plus tard le 1er juillet 2018.

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