Décision n°2016-0208 du 16 février 2016

Article 9

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 9

En application de l'annexe A de la décision n° 2014-1102 (Régulation de l'accès aux services téléphoniques fixes par l'Autorité) susvisée et de l'article 16 de la décision n° 06-0162 susvisée, l'Autorité autorise la société Orange à appliquer à compter du 1er mars 2016 des tarifs définis dans le respect des articles 1er (Fixation du tarif maximum pour l'accès au service téléphonique analogique) à 7 (Limitation du tarif des appels téléphoniques) de la présente décision.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation de nouveaux tarifs pour Orange

Résumé. L'Autorité autorise Orange à appliquer de nouveaux tarifs pour ses services téléphoniques à partir du 1er mars 2016.

En application de l'annexe A de la décision n° 2014-1102 (Régulation de l'accès aux services téléphoniques fixes par l'Autorité) susvisée et de l'article 16 de la décision n° 06-0162 susvisée, l'Autorité autorise la société Orange à appliquer à compter du 1er mars 2016 des tarifs définis dans le respect des articles 1er (Fixation du tarif maximum pour l'accès au service téléphonique analogique) à 7 (Limitation du tarif des appels téléphoniques) de la présente décision.

Historique des versions

Source : Légifrance