Décision n°2016-0208 du 16 février 2016

Article 7

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Article 7

A compter du 1er mars 2016, le plafond tarifaire du départ d'appel en position déterminée avec présélection du transporteur vendu sur un accès faisant simultanément l'objet d'une mise à disposition à un opérateur tiers dans le cadre de l'offre de vente en gros de l'accès au service téléphonique, tel que défini à l'annexe C de la décision n° 2014-1102 (Régulation de l'accès aux services téléphoniques fixes par l'Autorité) susvisée, est de 0,5384 c€/min hors taxe sur la valeur ajoutée.

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Limitation du tarif des appels téléphoniques

Résumé. À partir du 1er mars 2016, le prix pour un appel en position déterminée avec présélection du transporteur est limité à 0,5384 centimes d'euro par minute.

A compter du 1er mars 2016, le plafond tarifaire du départ d'appel en position déterminée avec présélection du transporteur vendu sur un accès faisant simultanément l'objet d'une mise à disposition à un opérateur tiers dans le cadre de l'offre de vente en gros de l'accès au service téléphonique, tel que défini à l'annexe C de la décision n° 2014-1102 (Régulation de l'accès aux services téléphoniques fixes par l'Autorité) susvisée, est de 0,5384 c€/min hors taxe sur la valeur ajoutée.

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