Décision n°2016-0208 du 16 février 2016

Article 10

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Article 10

La présente décision s'applique à compter du 22 février 2016 et pour la durée d'application de la décision n° 2014-1102 (Régulation de l'accès aux services téléphoniques fixes par l'Autorité) en date du 30 septembre 2014 susvisée, définie à son article 19.

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Date d'application et durée de validité d'une décision tarifaire

Résumé. Cette décision fixe la date d'application et la durée de validité d'une précédente décision sur les tarifs des services téléphoniques.

La présente décision s'applique à compter du 22 février 2016 et pour la durée d'application de la décision n° 2014-1102 (Régulation de l'accès aux services téléphoniques fixes par l'Autorité) en date du 30 septembre 2014 susvisée, définie à son article 19.

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