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Date d'application et durée de validité d'une décision tarifaire
La présente décision s'applique à compter du 22 février 2016 et pour la durée d'application de la décision n° 2014-1102 (Régulation de l'accès aux services téléphoniques fixes par l'Autorité) en date du 30 septembre 2014 susvisée, définie à son article 19.