Décision n°2016-0208 du 16 février 2016

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

A compter du 1er mars 2016, le tarif récurrent mensuel de la vente en gros de l'accès au service téléphonique analogique de la société Orange n'excède pas 12,32 € hors taxe sur la valeur ajoutée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation du tarif maximum pour l'accès au service téléphonique analogique

Résumé. À partir du 1er mars 2016, le prix mensuel de la vente en gros de l'accès au service téléphonique analogique d'Orange ne peut pas dépasser 12,32 € hors taxes.

A compter du 1er mars 2016, le tarif récurrent mensuel de la vente en gros de l'accès au service téléphonique analogique de la société Orange n'excède pas 12,32 € hors taxe sur la valeur ajoutée.

Historique des versions

Source : Légifrance