JORF n°0073 du 26 mars 2016

Article 1

Article 1

A compter du 1er mars 2016, le tarif récurrent mensuel de la vente en gros de l'accès au service téléphonique analogique de la société Orange n'excède pas 12,32 € hors taxe sur la valeur ajoutée.


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Version 1

A compter du 1er mars 2016, le tarif récurrent mensuel de la vente en gros de l'accès au service téléphonique analogique de la société Orange n'excède pas 12,32 € hors taxe sur la valeur ajoutée.