JORF n°0075 du 30 mars 2016

Article 9

Article 9

En application de l'article 27 de la décision n° 2014-0733 en date du 26 juin 2014 susvisée, l'Autorité autorise la société Orange à appliquer, à compter du 1er mars 2016, des tarifs définis dans le respect de l'article 1er et des articles 3 à 8 de la présente décision.


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Version 1

En application de l'article 27 de la décision n° 2014-0733 en date du 26 juin 2014 susvisée, l'Autorité autorise la société Orange à appliquer, à compter du 1er mars 2016, des tarifs définis dans le respect de l'article 1er et des articles 3 à 8 de la présente décision.