Décision n°2016-0206 du 16 février 2016

Article 9

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Article 9

En application de l'article 27 de la décision n° 2014-0733 (Partage des infrastructures internet par Orange) en date du 26 juin 2014 susvisée, l'Autorité autorise la société Orange à appliquer, à compter du 1er mars 2016, des tarifs définis dans le respect de l'article 1er (Tarif plafonné pour l'accès à la boucle locale cuivre) et des articles 3 (Limitation du tarif de la prestation SAV+) à 8 (Limitation des frais de résiliation pour le dégroupage partiel) de la présente décision.

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Autorisation de tarification pour Orange

Résumé. L'Autorité permet à Orange de fixer des tarifs pour ses services internet à partir du 1er mars 2016, en respectant les limites fixées par la décision.

En application de l'article 27 de la décision n° 2014-0733 (Partage des infrastructures internet par Orange) en date du 26 juin 2014 susvisée, l'Autorité autorise la société Orange à appliquer, à compter du 1er mars 2016, des tarifs définis dans le respect de l'article 1er (Tarif plafonné pour l'accès à la boucle locale cuivre) et des articles 3 (Limitation du tarif de la prestation SAV+) à 8 (Limitation des frais de résiliation pour le dégroupage partiel) de la présente décision.

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