Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Date d'application et durée de validité d'une décision sur les tarifs des télécoms
La présente décision s'applique à compter du 22 février 2016 et pour la durée d'application de la décision n° 2014-0733 (Partage des infrastructures internet par Orange) en date du 26 juin 2014 susvisée, définie à son article 40.