Décision n°2016-0206 du 16 février 2016

Article 10

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Article 10

La présente décision s'applique à compter du 22 février 2016 et pour la durée d'application de la décision n° 2014-0733 (Partage des infrastructures internet par Orange) en date du 26 juin 2014 susvisée, définie à son article 40.

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Date d'application et durée de validité d'une décision sur les tarifs des télécoms

Résumé. Une décision fixe la date d'application et la durée de validité d'une précédente décision concernant les tarifs des services de télécommunication.

La présente décision s'applique à compter du 22 février 2016 et pour la durée d'application de la décision n° 2014-0733 (Partage des infrastructures internet par Orange) en date du 26 juin 2014 susvisée, définie à son article 40.

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