Décision n°2016-0206 du 16 février 2016

Article 3

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Article 3

A compter du 1er mars 2016, le tarif à l'acte de la prestation SAV+ n'excède pas 105 € hors taxe sur la valeur ajoutée.

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Limitation du tarif de la prestation SAV+

Résumé. À partir du 1er mars 2016, le prix d'une prestation SAV+ ne peut pas dépasser 105 € hors taxes.

A compter du 1er mars 2016, le tarif à l'acte de la prestation SAV+ n'excède pas 105 € hors taxe sur la valeur ajoutée.

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