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Limitation du tarif de la prestation SAV+
A compter du 1er mars 2016, le tarif à l'acte de la prestation SAV+ n'excède pas 105 € hors taxe sur la valeur ajoutée.
Décision n°2016-0206 du 16 février 2016
A compter du 1er mars 2016, le tarif à l'acte de la prestation SAV+ n'excède pas 105 € hors taxe sur la valeur ajoutée.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A compter du 1er mars 2016, le tarif à l'acte de la prestation SAV+ n'excède pas 105 € hors taxe sur la valeur ajoutée.
Source : Légifrance