JORF n°0075 du 30 mars 2016

Article 8

Article 8

A compter du 1er mars 2016, les frais de résiliation du dégroupage partiel n'excèdent pas 35 € hors taxe sur la valeur ajoutée.


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A compter du 1er mars 2016, les frais de résiliation du dégroupage partiel n'excèdent pas 35 € hors taxe sur la valeur ajoutée.