Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Limitation des frais de résiliation pour le dégroupage partiel
A compter du 1er mars 2016, les frais de résiliation du dégroupage partiel n'excèdent pas 35 € hors taxe sur la valeur ajoutée.
Décision n°2016-0206 du 16 février 2016
A compter du 1er mars 2016, les frais de résiliation du dégroupage partiel n'excèdent pas 35 € hors taxe sur la valeur ajoutée.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A compter du 1er mars 2016, les frais de résiliation du dégroupage partiel n'excèdent pas 35 € hors taxe sur la valeur ajoutée.
Source : Légifrance