Décision n°2016-0206 du 16 février 2016

Article 2

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Article 2

A compter du 1er janvier 2017, le tarif récurrent mensuel de l'accès total à la boucle locale et à la sous-boucle locale cuivre de la société Orange n'excède pas 9,45 € hors taxe sur la valeur ajoutée.

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Fixation du tarif mensuel pour l'accès à la boucle locale cuivre

Résumé. À partir de janvier 2017, le prix mensuel pour accéder à la ligne téléphonique en cuivre d'Orange ne dépassera pas 9,45 € hors taxes.

A compter du 1er janvier 2017, le tarif récurrent mensuel de l'accès total à la boucle locale et à la sous-boucle locale cuivre de la société Orange n'excède pas 9,45 € hors taxe sur la valeur ajoutée.

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