Article 2
A compter du 1er janvier 2017, le tarif récurrent mensuel de l'accès total à la boucle locale et à la sous-boucle locale cuivre de la société Orange n'excède pas 9,45 € hors taxe sur la valeur ajoutée.
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JORF n°0075 du 30 mars 2016
Article 2
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Version 1
A compter du 1er janvier 2017, le tarif récurrent mensuel de l'accès total à la boucle locale et à la sous-boucle locale cuivre de la société Orange n'excède pas 9,45 € hors taxe sur la valeur ajoutée.