Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Limitation des frais de dégroupage total
Résumé. À partir du 1er mars 2016, le coût pour accéder au dégroupage total ne peut pas dépasser 50 € hors taxes.
A compter du 1er mars 2016, les frais d'accès au dégroupage total n'excèdent pas 50 € hors taxe sur la valeur ajoutée.