JORF n°0075 du 30 mars 2016

Article 4

Article 4

A compter du 1er mars 2016, les frais d'accès au dégroupage total n'excèdent pas 50 € hors taxe sur la valeur ajoutée.


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Version 1

A compter du 1er mars 2016, les frais d'accès au dégroupage total n'excèdent pas 50 € hors taxe sur la valeur ajoutée.