Décision n°2016-0206 du 16 février 2016

Article 4

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Article 4

A compter du 1er mars 2016, les frais d'accès au dégroupage total n'excèdent pas 50 € hors taxe sur la valeur ajoutée.

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Limitation des frais de dégroupage total

Résumé. À partir du 1er mars 2016, le coût pour accéder au dégroupage total ne peut pas dépasser 50 € hors taxes.

A compter du 1er mars 2016, les frais d'accès au dégroupage total n'excèdent pas 50 € hors taxe sur la valeur ajoutée.

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