Le président du Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, modifiée en dernier lieu par la loi n° 2013-1028 du 15 novembre 2013 relative à l'indépendance de l'audiovisuel public, notamment ses articles 3-1, 4, 5 et 7 ;
Vu la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013, notamment son article 88 ;
Vu le décret du 23 janvier 2013 portant nomination du président et des membres du Conseil supérieur de l'audiovisuel ;
Vu le décret n° 2014-382 du 28 mars 2014 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil supérieur de l'audiovisuel ;
Vu le décret du 15 septembre 2014 portant nomination du directeur général du Conseil supérieur de l'audiovisuel ;
Vu la décision du 7 janvier 1998 du président du Conseil supérieur de l'audiovisuel relative à l'organisation et aux missions des services du conseil, modifiée par les décisions du 27 septembre 2001, du 28 mai 2002, du 4 octobre 2005 et du 11 décembre 2014 ;
Vu la délibération du 9 avril 2014 fixant le règlement intérieur du Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Décide :
Délégation permanente est donnée à M. Frédéric Lenica, directeur général, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du président du Conseil supérieur de l'audiovisuel, tous actes relatifs au fonctionnement du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
1 version
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Frédéric Lenica, directeur général, délégation est donnée à M. Michel Combot, directeur général adjoint, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs au fonctionnement du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
1 version
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Combot, directeur général adjoint, délégation est donnée à Mme Danielle Brault, directrice administrative et financière, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous actes se rapportant à la gestion administrative et financière du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
1 version
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Combot, directeur général adjoint, et de Mme Danielle Brault, directrice administrative et financière, délégation est donnée à Mme Nolwenn de Cadenet, chef du département des ressources humaines à la direction administrative et financière, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à la gestion des agents du Conseil supérieur de l'audiovisuel et à la passation de conventions concernant les stages de formation, à l'exclusion des décisions se rapportant au recrutement et à l'avancement des chargés de mission hors catégorie et aux changements de groupe ainsi qu'aux décisions portant sanction disciplinaire et aux attributions de prêts sociaux ou de secours.
1 version
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Combot, directeur général adjoint, de Mme Danielle Brault, directrice administrative et financière, et de Mme Nolwenn de Cadenet, chef du département des ressources humaines à la direction administrative et financière, délégation est donnée à M. Philippe Berthier, adjoint au chef du département des ressources humaines à la direction administrative et financière, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à la gestion des agents du Conseil supérieur de l'audiovisuel et à la passation de conventions concernant les stages de formation, à l'exclusion des décisions se rapportant au recrutement et à l'avancement des chargés de mission hors catégorie et aux changements de groupe ainsi qu'aux décisions portant sanction disciplinaire et aux attributions de prêts sociaux ou de secours.
1 version
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Combot, directeur général adjoint, et de Mme Danielle Brault, directrice administrative et financière, délégation est donnée à M. Marc-Antoine Populus, adjoint au chef du service des affaires budgétaires et financières à la direction administrative et financière, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les ordres de missions, les bons de commande, les ordonnances de paiement, la certification de service fait, les titres de perception, les ordres de virement et tous autres documents comptables.
1 version
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Combot, directeur général adjoint, de Mme Danielle Brault, directrice administrative et financière, et de M. Marc-Antoine Populus, adjoint au chef du service des affaires budgétaires et financières, délégation est donnée à M. Eric Trouillet, responsable du pôle budgétaire et comptable, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les ordres de missions, les bons de commande, les ordonnances de paiement, la certification de service fait, les titres de perception, les ordres de virement et tous autres documents comptables.
1 version
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Combot, directeur général adjoint, de Mme Danielle Brault, directrice administrative et financière, de M. Marc-Antoine Populus, adjoint au chef du service des affaires budgétaires et financières, et de M. Eric Trouillet, responsable du pôle budgétaire et comptable, délégation est donnée à Mme Laurie Arsenne, responsable du pôle commande publique à la direction administrative et financière, Mme Fassiath El-Hadji Issa, chargée de mission à la direction administrative et financière, et Mmes Nathalie Cossart, Loubna Mohammad et Habiba Chellouf, assistantes administratives à la direction administrative et financière, pour la certification de service fait.
1 version
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Combot, directeur général adjoint, délégation est donnée à Mme Elisabeth Mauboussin, directrice juridique, à l'effet de signer tous actes de procédure prévus aux articles 17 à 23 du règlement intérieur du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
1 version
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Combot, directeur général adjoint, et de Mme Elisabeth Mauboussin, directrice juridique, délégation est donnée à M. François-Xavier Meslon, directeur des études et de la prospective, à l'effet de signer tous actes de procédure prévus aux articles 17 à 23 du règlement intérieur du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
1 version
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Combot, directeur général adjoint, de Mme Elisabeth Mauboussin, directrice juridique, et de M. François-Xavier Meslon, directeur des études et de la prospective, délégation est donnée à Mme Danielle Brault, directrice administrative et financière, à l'effet de signer tous actes de procédure prévus aux articles 17 à 23 du règlement intérieur du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
1 version
La décision n° 2014-462 du 1er octobre 2014 portant délégation de signature est abrogée.
1 version
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 12 février 2015.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck